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Les Fondamentaux de la CSRD
Entrée en vigueur en janvier 2023, la CSRD, ou Corporate Sustainibility Reporting Directive, est une directive européenne qui fournit une méthodologie sur la façon dont les entreprises doivent rapporter leur performance extra-financière. L’objectif de cette directive est de créer un langage normé et commun en termes de reporting extra-financier pour permettre une meilleure compréhension et une meilleure comparabilité des performances non-financières des organisations.
Quel est le contexte de la création de la CSRD ?
Mise à jour de la Non Financial Reporting Directive (NFRD) de 2014, elle a pour ambition d’éviter le greenwashing, en harmonisant le reporting de durabilité, mais aussi d’élargir son périmètre. En effet, c’est plus de 50.000 entreprises européennes qui devraient être touchées par cette directive, selon le cabinet d’audit et de conseil Ernst Young, contre 11.000 entreprises européennes avec la NFRD, selon Entreprises Engagées.
Cette directive s’inscrit dans le cadre du Green Deal (2019), qui peut être traduit par Pacte Vert en français. Ce Pacte Vert est une feuille de route émise par l’Union Européenne et qui a pour objectif de rendre l’Europe neutre en carbone en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de 55% des émissions de gaz à effet de serre, par rapport aux années 90, d’ici 2030.
Les investissements liés à ce Pacte Vert ne pouvant être financés complètement par les pouvoirs publics, les investissements privés seront essentiels dans l’atteinte de ces objectifs.
Pour cela, deux autres règlements ont un rôle clé à jouer :
- La Social Finance Disclosure Regulation (SFDR) impose un reporting de durabilité pour les entreprises financières, depuis 2022. En créant plus de transparence, il doit permettre comme la CSRD de créer une réorientation des flux privés vers des choix plus durables.
- La Taxonomie Européenne, quant à elle, établit une classification des activités économiques et détermine si une activité est durable, selon des critères techniques. La taxonomie impose la déclaration de certains indicateurs clés de performance commun à la CSRD et à la SFDR.
Qui est concerné et quand ?
SeuilsPublicationSur l'exerciceDescription de l'entrepriseNombre de salariésCA en €Bilan en €Grandes entreprises déjà soumises à la NFRD20252024Sociétés cotées sur un marché réglementé de l’Union européenne d’entreprises,d’assurances ou établissements de créditSupérieur à 500Supérieur à 40 MSupérieur à 20 M
SeuilsPublicationSur l'exerciceDescription de l'entrepriseNombre de salariésCA en €Bilan en €Grandes entreprises dépassant deux de ces seuilsTous les groupes d’entreprises dépassant en cumul ces seuils20262025Toutes formes juridiquesSupérieur à 250 salariésSupérieur à 40 MSupérieur à 20 M
SeuilsPublicationSur l'exerciceDescription de l'entrepriseNombre de salariésCA en €Bilan en €Petites et moyennes entreprises incluses dans au moins deux de ces seuils20272026Entités d’intérêts Public (EIP), autrement dit ce sont des :- Entreprises cotées- Entreprises d’assurance- Établissements de créditEntre 10 et 250 salariésEntre 0,7 et 40 MEntre 0,35 et 20 M
SeuilsPublicationSur l'exerciceDescription de l'entrepriseNombre de salariésCA en €Bilan en €Entreprises ou groupes d'entreprises dont le siège social est en dehors de l’Union Européenne20292028Filiale d’un groupeSuccursale d’un groupe-CA européen supérieur à 150 MFiliale dans le périmètre de la CSRDouSuccursale basée en UE dont le CA est supérieur à40 M-
Quel contenu doit être déclaré pour la CSRD ?
Le reporting complet
1. Une courte description du modèle d’affaires et de la stratégie de l’entreprise indiquant notamment :
- Le niveau de résilience de ces deux derniers par rapport aux risques liés aux questions de durabilité
- Les opportunités liées aux problématiques de durabilité pour l’entreprise
- Les planspour assurer la compatibilité de son modèle d’affaire et de sa stratégie avec la transition vers une économie durable conformément à l’Accord de Paris (sous-entendu l’objectif de neutralité climatique pour 2050)
- La façon dont le modèle commercial et la stratégie de l’entreprise prennent en compte les intérêts des parties prenantes et les impacts de l’entreprise sur les questions de durabilité
- La façon dont l’entreprise a mis en oeuvre sa stratégie en ce qui concerne les questions de durabilité
- Une description du rôle des organes d’administration, de direction et de surveillance concernant les questions de durabilité ainsi qu’une description de leur expertise et de leurs compétences s’agissant d’exercer ce rôle ou des possibilités qui leur sont offertes d’acquérir cette expertise ou ces compétences
- Une description des politiques de l’entreprise en ce qui concerne les questions de durabilité
4. Des informations sur l’existence de systèmes d’incitation liés aux questions de durabilité qui sont offerts aux membres des organes d’administration, de direction et de surveillance
5. Une description de la procédure de diligence raisonnable mise en œuvre par l’entreprise concernant les questions de durabilité et, le cas échéant, conformément aux exigences de l’Union imposant aux entreprises de mener une telle procédure
6. Une description des principales incidences négatives, réelles ou potentielles, liées aux propres activités de l’entreprise et à sa chaîne de valeur, y compris ses produits et services, ses relations d’affaires et sa chaîne d’approvisionnement, des mesures prises pour recenser et surveiller ces incidences, et des autres incidences négatives que l’entreprise est tenue de recenser en vertu d’autres exigences de l’Union imposant aux entreprises de mener une procédure de diligence raisonnable
- Une description de toute mesure prise par l’entreprise pour prévenir, atténuer, corriger ou éliminer les incidences négatives, réelles ou potentielles, et du résultat obtenu à cet égard
8. Une description des principaux risques pour l’entreprise qui sont liés aux questions de durabilité, y compris une description des principales dépendances de l’entreprise en la matière, et une description de la manière dont l’entreprise gère ces risques
9. Des indicateurs concernant les points précédents
- Ces plans comprennent également les actions mises en place et les plans d’investissements et financiers
Le reporting simplifié
1. Une brève description du modèle commercial et de la stratégie de l’entreprise
2. Une description des politiques de l’entreprise en ce qui concerne les questions de durabilité
3. Les principales incidences négatives, réelles ou potentielles, de l’entreprise sur les questions de durabilité, et toute mesure prise pour les recenser, surveiller, prévenir, atténuer ou corriger
4. Les principaux risques pour l’entreprise qui sont liés aux questions de durabilité et la manière dont l’entreprise gère ces risques
5. Les indicateurs clés nécessaires pour les informations à publier visées aux points
