CSRD : qui est concerné

Entrée en vigueur en janvier 2023, la directive Européenne CSRD, ou Corporate Sustainibility Reporting Directive, est une directive qui fournit une méthodologie sur la façon dont les entreprises doivent rapporter leur performance extra-financière. L’objectif de cette directive est de créer un langage normé et commun en termes de reporting extra-financier pour permettre une meilleure compréhension et une meilleure comparabilité des performances non-financières des organisations.

Quel est le contexte de la création de la CSRD ?

Mise à jour de la Non Financial Reporting Directive (NFRD) de 2014, elle a pour ambition d’éviter le greenwashing, en harmonisant le reporting de durabilité, mais aussi d’élargir son périmètre. En effet, c’est plus de 50.000 entreprises européennes qui devraient être touchées par cette directive, selon le cabinet d’audit et de conseil Ernst Young, contre 11.000 entreprises européennes avec la NFRD, selon Entreprises Engagées.

Cette directive s’inscrit dans le cadre du Green Deal (2019), qui peut être traduit par Pacte Vert en français. Ce Pacte Vert est une feuille de route émise par l’Union Européenne et qui a pour objectif de rendre l’Europe neutre en carbone en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de 55% des émissions de gaz à effet de serre, par rapport aux années 90, d’ici 2030.

Les investissements liés à ce Pacte Vert ne pouvant être financés complètement par les pouvoirs publics, les investissements privés seront essentiels dans l’atteinte de ces objectifs.

Pour cela, deux autres règlements ont un rôle clé à jouer :

• La Social Finance Disclosure Regulation (SFDR) impose un reporting de durabilité pour les entreprises financières, depuis 2022. En créant plus de transparence, il doit permettre comme la CSRD de créer une réorientation des flux privés vers des choix plus durables.

• La Taxonomie Européenne, quant à elle, établit une classification des activités économiques et détermine si une activité est durable, selon des critères techniques. La taxonomie impose la déclaration de certains indicateurs clés de performance communs à la CSRD et à la SFDR.

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CSRD, qui est concerné ?

La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) impose à certaines entreprises de publier des informations détaillées sur leur impact environnemental, social et de gouvernance (ESG). Elle remplace et élargit les obligations de la précédente directive, la NFRD (Non-Financial Reporting Directive).

Alors que la NFRD s'appliquait uniquement aux grandes entreprises de plus de 500 salariés, la CSRD élargit son champ d'application aux entreprises qui répondent à au moins deux des trois critères suivants :

• avoir plus de 250 salariés,
• un bilan supérieur à 25 millions d'€,
• un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'€.

Pour faire simple, les entreprises concernées par la CSRD sont :

1. Les grandes entreprises : Cela inclut toutes les entreprises de plus de 250 employés, avec un chiffre d'affaires supérieur à 40 millions d'€, ou un bilan supérieur à 20 millions d'€.
2. Les entreprises cotées en bourse : Y compris les petites et moyennes entreprises cotées, mais elles bénéficieront de délais supplémentaires.
3. Certaines filiales de groupes internationaux : Si une société mère est concernée par la CSRD, ses filiales européennes peuvent aussi devoir se conformer aux obligations de reporting.

La CSRD concerne principalement les grandes entreprises, mais elle inclura aussi, à terme, plus d'entreprises que la NFRD, et imposera un cadre plus strict pour la publication d'informations non financières sur les sujets RSE.

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Les entreprises exclues de la CSRD

Certaines entreprises sont exclues de la CSRD, notamment :

1. Les petites entreprises : Celles qui ont moins de 250 salariés, un bilan inférieur à 25 millions d'euros et un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ne sont pas concernées.
2. Les micro-entreprises : Très petites entreprises avec moins de 10 salariés, un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions d'euros ou un bilan inférieur à 2 millions d'euros.
3. Les entreprises non cotées en bourse et qui ne remplissent pas les critères mentionnés (taille, chiffre d'affaires, bilan) sont également exemptées.
4. Entreprises à but non lucratif.
5. Entités publiques.

Cependant, les PME cotées devront se conformer, mais elles bénéficieront d'un délai supplémentaire pour leur mise en conformité.

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Le calendrier de la CSRD

Le calendrier de la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) prévoit une mise en œuvre progressive, selon la taille et le type des entreprises. 

Les plus grandes entreprises doivent se conformer en premier, tandis que les PME cotées ont plus de temps pour se préparer.

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Le coût de la CSRD

Aujourd’hui, il est difficile de savoir exactement le coût d’un projet CSRD, ce qu’on sait, c’est qu’il devrait inclure : 

• Mise à jour des systèmes de reporting : Les entreprises devront adapter leurs systèmes internes pour collecter et traiter les données ESG (environnementales, sociales et de gouvernance). Cela peut nécessiter des investissements dans de nouveaux logiciels ou outils de gestion.
• Conseil et expertise : De nombreuses entreprises devront faire appel à des consultants externes ou à des experts en conformité pour les aider à comprendre et respecter les exigences de la CSRD, ce qui représente un coût.
• Audit et vérification : La CSRD impose une vérification externe des rapports RSE. Le recours à des auditeurs pour valider les données peut entraîner des frais supplémentaires.
• Formation interne : Les équipes devront être formées pour comprendre et appliquer les nouvelles normes, ce qui peut entraîner des coûts en termes de temps et de ressources humaines.
• Ressources humaines : Certaines entreprises devront recruter ou former des équipes spécialisées dans le reporting durable pour assurer la conformité à long terme.

Le coût de la mise en conformité avec la CSRD varie en fonction de la taille et de la structure de chaque organisation. Selon la Cour des Comptes, les coûts de préparation à la directive pourraient osciller entre 40 000 € et 320 000 €, tandis que les coûts annuels d'audit pourraient s'élever entre 67 000 € et 540 000 €.

Une étude du C3D révèle qu’en termes de ressources humaines, 40 % des entreprises interrogées estiment que la surcharge de travail générée par la CSRD équivaut à 1 équivalent temps plein (ETP), tandis que 26 % considèrent que cela représenterait 2 ETP.

Enfin, 75 % des entreprises chiffrent leur budget de mise en place de la CSRD entre 1 et 200 000 €, mais 11 % déclarent un budget supérieur à 600 000 €, ce qui souligne les disparités en fonction de la complexité de l'organisation et de ses besoins.

Les sanctions en cas de non-conformité

En cas de non-conformité avec la CSRD, les entreprises s'exposent à plusieurs types de sanctions, qui varient d'un pays de l'Union européenne à l'autre, car chaque État membre applique ses propres règles et pénalités. Voici les principales sanctions possibles :

• Les sanctions financières : Les entreprises peuvent être condamnées à payer des amendes. Le montant de ces amendes dépend de la gravité du non-respect et peut-être proportionnel à la taille de l'entreprise.
• Les sanctions administratives : Cela peut inclure des avertissements officiels ou des ordres de mise en conformité immédiate.
• Une mauvaise réputation : Ne pas se conformer à la CSRD peut nuire à l'image de l'entreprise. Les parties prenantes (investisseurs, clients, partenaires) pourraient perdre confiance, surtout dans un contexte où la durabilité devient un critère majeur de décision.
• Des restrictions sur l'accès aux marchés financiers : Dde plus en plus d'investisseurs exigent des informations transparentes et fiables sur la durabilité avant de prendre des décisions d'investissement.

En France, les sanctions prévues en cas de non-conformité à la directive sont les suivantes :

• Une amende de 3 750 euros pour absence de publication du rapport ou pour la publication d'informations incomplètes ou incorrectes.
• Une amende de 30 000 euros et jusqu'à 2 ans d'emprisonnement si le rapport extra-financier n'est pas audité.
• Une amende de 75 000 euros et jusqu'à 5 ans d'emprisonnement en cas d'entrave aux vérifications ou contrôles des auditeurs.

Le rapport de durabilité devra être vérifié par :

• Un commissaire aux comptes,
• Ou un organisme tiers indépendant (OTI), accrédité par le COFRAC (Comité français d'accréditation).

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Quel contenu doit être déclaré pour la CSRD ?

‍Le reporting complet

Le reporting complet doit contenir toutes les informations ci-dessous.

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1. Une courte description du modèle d’affaires et de la stratégie de l’entreprise indiquant notamment :

• Le niveau de résilience de ces deux derniers par rapport aux risques liés aux questions de durabilité
• Les opportunités liées aux problématiques de durabilité pour l’entreprise
• Les plans pour assurer la compatibilité de son modèle d’affaire et de sa stratégie avec la transition vers une économie durable conformément à l’Accord de Paris (sous-entendu l’objectif de neutralité climatique pour 2050)
• La façon dont le modèle commercial et la stratégie de l’entreprise prennent en compte les intérêts des parties prenantes et les impacts de l’entreprise sur les questions de durabilité
• La façon dont l’entreprise a mis en œuvre sa stratégie en ce qui concerne les questions de durabilité

2. Une description du rôle des organes d’administration, de direction et de surveillance concernant les questions de durabilité ainsi qu’une description de leur expertise et de leurs compétences s’agissant d’exercer ce rôle ou des possibilités qui leur sont offertes d’acquérir cette expertise ou ces compétences.

3. Une description des politiques de l’entreprise en ce qui concerne les questions de durabilité.

‍4. Des informations sur l’existence de systèmes d’incitation liés aux questions de durabilité qui sont offertes aux membres des organes d’administration, de direction et de surveillance.

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5. Une description de la procédure de diligence raisonnable mise en œuvre par l’entreprise concernant les questions de durabilité et, le cas échéant, conformément aux exigences de l’Union imposant aux entreprises de mener une telle procédure

6. Une description des principales incidences négatives, réelles ou potentielles, liées aux propres activités de l’entreprise et à sa chaîne de valeur, y compris ses produits et services, ses relations d’affaires et sa chaîne d’approvisionnement, des mesures prises pour recenser et surveiller ces incidences, et des autres incidences négatives que l’entreprise est tenue de recenser en vertu d’autres exigences de l’Union imposant aux entreprises de mener une procédure de diligence raisonnable.

7. Une description de toute mesure prise pour prévenir, atténuer, corriger ou éliminer les incidences négatives, réelles ou potentielles, et du résultat obtenu à cet égard.

8. Une description des principaux risques liés aux questions de durabilité, y compris une description des principales dépendances en la matière et une description de la manière dont l’entreprise gère ces risques.

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9. Des indicateurs concernant les points précédents.

• Ces plans comprennent également les actions mises en place et les plans d’investissements et financiers

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Le reporting simplifié

Le reporting simplifié doit contenir : 

• Une brève description du modèle commercial et de la stratégie de l’entreprise.
• Une description des politiques en ce qui concerne les questions de durabilité.
• Les principales incidences négatives, réelles ou potentielles, sur les questions de durabilité, et toute mesure prise pour les recenser, surveiller, prévenir, atténuer ou corriger.
• Les principaux risques qui sont liés aux questions de durabilité et la manière dont l’entreprise gère ces risques.
• Les indicateurs clés nécessaires pour les informations à publier visées aux points.

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Conclusion

En conclusion, la CSRD est une étape importante pour aider les entreprises à être plus transparentes et d’avoir un reporting extra-financier standardisé en Europe. 

Elle vise à harmoniser les pratiques en matière de durabilité et à éviter les risques de greenwashing, tout en contribuant aux objectifs du Green Deal européen. 

Bien que sa mise en œuvre implique des coûts et des efforts significatifs pour les entreprises, elle permettra une meilleure comparabilité des performances ESG, favorisant ainsi une transition vers une économie plus durable.